CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les dispositions qui suivent établissent les Conditions Générales de Vente de tous les produits vendus par Nata Ducruet (ci-après le Vendeur) sur le site internet PUNKY ZIGGY (www.punkyziggy.com), ci-après le Site, à un Client.
Toutes les commandes sur ce site sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente qui sont acceptées par le Client avant de confirmer définitivement sa commande. Ces dernières sont susceptibles de faire l’objet de modifications et de mises à jour. Les Conditions Générales de Vente applicables à la commande d’un produit par un Client sont celles en vigueur le jour de la commande.
L’ensemble de ces Conditions Générales de Vente sont formulées en langue française. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1 : Identité
Nata Ducruet
821 chemin de la Galié 81190 Mirandol-Bourgnounac
06 81 40 87 56
Email : punkyziggy@gmail.com
Le Vendeur exerce cette activité sous le statut de micro-entrepreneur
Nom Commercial : PUNKY ZIGGY
SIRET n° 82481054300051
Artisan immatriculée au Répertoire des Métiers (Chambre de Métiers du Tarn)
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Article 2 : Dispositions générales
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une commande sur le site.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.punkyziggy.com/conditions-generales-de-vente
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des produits vendus au travers de ce site Internet sont indiqués en Euros hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Euros hors taxes sur la page de commande des produits.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, ces prix ne pourront être modifiés une fois la commande validée par le Client.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront ajoutés au total de la commande et seront précisés au Client lors de la validation définitive de cette dernière.
Article 3 : Modalités de commande
Le Client qui effectue une commande sur le site www.punkyziggy.com devra suivre la procédure suivante :
Le Client choisira les produits qui l’intéressent en cliquant sur le lien « Ajouter au panier ». Il pourra poursuivre ses achats ou obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur l’icône « Mon Panier ». Le Client finalisera sa commande en cliquant sur « Payer ». Toute commande ne sera réputée validée qu’après acceptation du paiement. Le Vendeur sera en droit de refuser ou d’annuler toute commande relative à un Client en litige sur une commande antérieure.
La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le client des Conditions Générales de Vente, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au client. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le Vendeur du contenu de sa commande.
Afin de passer commande, le Client s’engage à communiquer via le Site uniquement les informations réelles et valides nécessaires à l’exécution de la prestation faisant l’objet des présentes CGV. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des informations erronées transmises par le Client entraînant l’inexécution de la prestation faisant l’objet des présentes CGV.
Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité définitive ou temporaire d’un produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du vendeur et ne saurait ouvrir droit au Client à indemnisation ou dommages et intérêts.
Article 4 : Produits
Le site internet PUNKY ZIGGY propose à la vente des créations faits-main en pièces uniques. Les produits proposés sur le Site sont ceux figurant à la vente au jour de la consultation par le Client. Lorsqu’un produit est indisponible, cela est indiqué sur le Site. En cas d’erreur, le Vendeur s’engage à prévenir le Client dans les plus brefs délais. Si le produit a déjà été payé, le prix de l’article sera remboursé au Client.
Chaque produit proposé sur le Site est accompagné d’une ou plusieurs photographies, d’un texte descriptif des matières et des couleurs : ces informations ne sont pas contractuelles.
Les descriptions et photographies des produits vendus sur le Site sont les plus exactes et les plus fidèles à la réalité possible. Toutefois, les couleurs, dimensions, textures et autres caractéristiques des Produits peuvent être altérées par les écrans ou navigateurs internet utilisés pour les visualiser.
Le Client reconnaît ainsi que les photographies, descriptions ou graphismes accompagnant et illustrant les produits proposés à la vente sur le Site sont indicatifs et non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas d’erreur, d’omission ou de modification.
Article 5 : Délais et livraison
Les produits PunkY ZiggY sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande par La Poste via COLISSIMO avec suivi et remise sans signature, ou par Lettre Suivie. PunkY ZiggY pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis ou de sa lettre.
Les frais de port sont calculés en fonction du poids des produits commandés selon le barème de La Poste. Les frais de port sont offerts dès 65€ de commande !
Punky Ziggy s’engage à expédier toutes les commandes dans un délai maximal de 7 jours ouvrés, sauf cas de force majeure.
Les commandes personnalisées sont expédiées dans un délai maximal de 15 jours. Si le délai dépasse trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Punky Ziggy décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par le client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.
Pour les règlements par chèque, l’envoi aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire du micro-entrepreneur Nata Ducruet, ou au plus tard le jour ouvré suivant.
Punky Ziggy rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Article 6 : Paiement
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Le paiement est exigible dans les 72h après la commande. Le Client peut effectuer le règlement par les moyens suivants :
➢ Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système STRIPE)
➢ Paiement sécurisé par Paypal
➢ chèque
➢ Paiement à la livraison en cas de retrait de la commande sur place
Article 7 : Délai de rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Les retours s’appliquent uniquement sur les produits en stock, et non sur les commandes sur mesure.
Article 8 : Modalités de retour
L’acheteur devra faire part de sa réclamation par écrit et à l’exclusion de tout appel téléphonique afin de faire date, soit par e-mail ou via la page « Contact » du site soit par courrier postal sous 14 jours ouvrés.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, certificats…) de sorte qu’ils puissent être remis en vente à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Les frais d’expéditions liés au retour des produits restent à la charge du client sauf si le produit reçu n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication.
A réception, et sous réserve des présentes conditions de retour, Punky Ziggy procèdera au remboursement de la commande ou à son échange hors frais d’expédition initiaux dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception du colis par le vendeur.
A défaut de respect des présentes conditions de retour, le colis sera retourné au client à ses frais et n’entraînera aucun remboursement.
Article 9 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société via le formulaire présent sur la page Contact du site ou au moyen des coordonnées suivantes : Nata Ducruet 821 chemin de la Galié 81190 Mirandol-Bourgnounac
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
Le Client reconnaît que les Produits PUNKY ZIGGY et les signes distinctifs (image, photographies, conditionnement, nom des produits, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur.
Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, marques ou signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par le Vendeur, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par le Vendeur par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur.
Article 11 : Garanties
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale des vices cachés. L’utilisation anormale ou non conforme des produits, ainsi que les conséquences de telles utilisations ou de causes extérieures sont exclues du champ des garanties contractuelles.
Pour l’accès au site ainsi que pour toutes les étapes du processus d’achat, de la commande à l’expédition ainsi que des services postérieurs, le vendeur n’a qu’une obligation de moyen et sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou tout cas de force majeure.
Article 12 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, l’Acheteur consent à ce que ces données soient collectées et utilisées pour la réalisation du présent contrat.
Article 13 : Droit applicable
Les présentes Conditions Générales et les commandes acceptées sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales et des commandes acceptées est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
